Cour de cassation: Arrêt du 14 avril 1981 (Belgique). RG 6645

Date :
14-04-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19810414-5
Role number :
6645

Summary :

Ne justifie pas légalement la confirmation du mandat d'arrêt, dans un cas autre que celui prévu à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 20 avril 1874, l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui se borne à considérer que " les vols commis dans les ports, tels que celui lors duquel l'inculpé aurait été reconnu par un témoin, sont une véritable plaie, donnent une mauvaise réputation au port d'Anvers et ont de graves répercussions économiques; que l'état d'esprit de l'inculpé, qui a déjà été condamné antérieurement du chef de faits similaires, est dangereux, celui-ci, en dépit de tous les indices, continuant à nier et à refuser de donner des renseignements et ne manifestant pas de meilleures résolutions; qu'en partie à cause de cela l'instruction n'est pas terminée et doit être poursuivie, notamment par la recherche d'un coauteur et des marchandises volées, et que ledit état d'esprit de l'inculpé pourrait nuire aux devoirs d'instruction s'il était mis en liberté "; ainsi, en effet, ne sont pas indiquées des circonstances graves et exceptionnelles ni les éléments propres à la cause ou à la personnalité de l'inculpé et intéressant à ce point la sécurité publique qu'il requièrent la détention préventive. ( Loi du 20 avril 1874, art. 2 et 4. )

Arrêt :

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