Cour de cassation: Arrêt du 14 décembre 1988 (Belgique). RG 6707

Date :
14-12-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19881214-1
Role number :
6707

Summary :

La force probante spéciale, que l'article 272 des dispositions générales relatives aux douanes et accises coordonnées le 18 juillet 1977 attribue aux procès-verbaux des agents de cette administration, concerne les constatations matérielles personnelles de ces agents mais non les déductions juridiques qui peuvent en être tirées.

Arrêt :

The full and consolidated version of this text is not available.