Cour de cassation: Arrêt du 14 septembre 1981 (Belgique). RG 21283

Date :
14-09-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19810914-11
Role number :
21283

Summary :

Justifie légalement sa décision refusant l'octroi d'une indemnité d'éviction, l'arrêt de la cour du travail qui, après avoir constaté que le représentant de commerce avait lui-même renoncé à poursuivre son activité de représentant, notamment en abandonnant la valorisation de sa clientèle après l'expiration du contrat, décide qu'il n'a pas perdu sa clientèle par suite de la rupture du contrat par l'employeur.

Arrêt :

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