Cour de cassation: Arrêt du 15 décembre 1971 (Belgique)

Date :
15-12-1971
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19711215-9
Role number :

Summary :

Le conducteur qui jouit de la priorité de passage n'est point dispensé de l'obligation de prendre les mesures de prudence, commandées par les circonstances, pour éviter une collision.

Arrêt :

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