Cour de cassation: Arrêt du 16 janvier 1974 (Belgique). RG 5277

Date :
16-01-1974
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19740116-3
Role number :
5277

Summary :

Une libéralité peut trouver un de ses motifs ou sa cause dans un travail fourni par le donataire. Une libéralité ne perd pas son caractère par le fait que, ayant été annoncée, elle a, ensuite, été suivie d'exécution.

Arrêt :

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