L'expression "cas fortuit" au sens de l'article 50, alinéa 1er, 2°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances vise toute circonstance ou tout événement qui constitue pour le conducteur du véhicule automoteur ayant causé le dommage un cas de force majeure et qui, dès lors, ne peut lui être imputé.
Arrêt :
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