Cour de cassation: Arrêt du 16 mars 1970 (Belgique)

Date :
16-03-1970
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19700316-6
Role number :

Summary :

Ne constitue pas un mémoire à l'appui d'un pourvoi en matière répressive, l'écrit dans lequel le demandeur n'énonce aucun grief à l'encontre de la décision attaquée.

Arrêt :

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