Cour de cassation: Arrêt du 16 octobre 1967 (Belgique)

Date :
16-10-1967
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19671016-5
Role number :

Summary :

N'est pas recevable le pourvoi formé contre une ordonnance de la chambre du conseil maintenant la détention préventive par application de l'article 5 de la loi du 20 avril 1874, pareille ordonnance n'est pas rendue en dernier ressort. (Loi du 20 avril 1874, art.19; loi du 4 août 1832, art.15, 1°.)

Arrêt :

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