Cour de cassation: Arrêt du 17 mars 1999 (Belgique). RG P981129F
- Section :
- Case law
- Source :
- Justel F-19990317-10
- Role number :
- P981129F
Summary :
Les articles 492bis et 491 du Code pénal punissent des comportements infractionnels distincts. L'article 492bis du Code pénal n'exclut pas l'application éventuelle de l'article 491 du même code à l'abus de confiance commis par l'intermédiaire d'une société commerciale ou civile ou d'une association sans but lucratif.
Arrêt :
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LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle;
I. Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles :
Attendu que l'article 492bis du Code pénal punit l'usage de biens ou de crédits sociaux fait dans les conditions qu'il détermine sans préjudice de l'application de l'article 491 du même code qui punit celui qui aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé;
Que les deux dispositions légales punissent des comportements infractionnels distincts;
Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait "qu'il est apparu au cours des débats que (, à les supposer établis,) les faits reprochés (aux défendeurs) consistent en ce que, en tant que dirigeants de droit ou de fait de l'ASBL SOS., ils auraient, durant la période incriminée, utilisé une partie des fonds qui étaient récoltés par cette ASBL pour financer des projets humanitaires en Afrique à des fins personnelles, notamment en faisant supporter par cette ASBL de nombreuses dépenses privées telles que : aménagement de leur maison d'habitation à Haren; voyages dispendieux (des défendeurs) et de leur fille en Afrique; prise en charge par l'ASBL de la totalité des frais de gaz, chauffage et électricité relatifs à l'immeuble de Haren; acquisition de véhicules destinés à être exportés en Afrique mais utilisés par le (défendeur) Robyn et sa famille en Belgique";
Attendu qu'en énonçant que "de tels agissements à les supposer établis, doivent être qualifiés (...) d'abus de confiance sur pied de l'article 491 du Code pénal et, depuis le premier janvier 1998, date d'entrée en vigueur de la loi du 8 août 1997 sur les faillites insérant un nouvel article 492bis dans le Code pénal, d'abus de biens sociaux", l'arrêt considère que l'article 492bis du Code pénal exclut l'application de l'article 491 du même code à tout détournement autre qu'un abus de biens sociaux commis par l'intermédiaire d'une société commerciale ou civile ou d'une association sans but lucratif;
Qu'ainsi il donne à l'article 492bis précité une portée qu'il n'a pas et ne justifie pas légalement sa décision;
Que dans cette mesure le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge des défendeurs;
Rejette le pourvoi de la demanderesse;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;
Condamne la demanderesse aux frais de son pourvoi et chacun des défendeurs à la moitié des frais du pourvoi du ministère public;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle;
I. Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles :
Attendu que l'article 492bis du Code pénal punit l'usage de biens ou de crédits sociaux fait dans les conditions qu'il détermine sans préjudice de l'application de l'article 491 du même code qui punit celui qui aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé;
Que les deux dispositions légales punissent des comportements infractionnels distincts;
Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait "qu'il est apparu au cours des débats que (, à les supposer établis,) les faits reprochés (aux défendeurs) consistent en ce que, en tant que dirigeants de droit ou de fait de l'ASBL SOS., ils auraient, durant la période incriminée, utilisé une partie des fonds qui étaient récoltés par cette ASBL pour financer des projets humanitaires en Afrique à des fins personnelles, notamment en faisant supporter par cette ASBL de nombreuses dépenses privées telles que : aménagement de leur maison d'habitation à Haren; voyages dispendieux (des défendeurs) et de leur fille en Afrique; prise en charge par l'ASBL de la totalité des frais de gaz, chauffage et électricité relatifs à l'immeuble de Haren; acquisition de véhicules destinés à être exportés en Afrique mais utilisés par le (défendeur) Robyn et sa famille en Belgique";
Attendu qu'en énonçant que "de tels agissements à les supposer établis, doivent être qualifiés (...) d'abus de confiance sur pied de l'article 491 du Code pénal et, depuis le premier janvier 1998, date d'entrée en vigueur de la loi du 8 août 1997 sur les faillites insérant un nouvel article 492bis dans le Code pénal, d'abus de biens sociaux", l'arrêt considère que l'article 492bis du Code pénal exclut l'application de l'article 491 du même code à tout détournement autre qu'un abus de biens sociaux commis par l'intermédiaire d'une société commerciale ou civile ou d'une association sans but lucratif;
Qu'ainsi il donne à l'article 492bis précité une portée qu'il n'a pas et ne justifie pas légalement sa décision;
Que dans cette mesure le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge des défendeurs;
Rejette le pourvoi de la demanderesse;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;
Condamne la demanderesse aux frais de son pourvoi et chacun des défendeurs à la moitié des frais du pourvoi du ministère public;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.