Ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour le moyen pris de ce que le redevable d'un impôt sur les revenus s'est trouvé dans l'impossibilité de fait de présenter, dans sa réclamation adressée au directeur des contributions, les contestations qu'il a soumises directement à la cour d'appel statuant sur son recours contre la décision de ce fonctionnaire (2).
Arrêt :
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