Cour de cassation: Arrêt du 18 juin 1974 (Belgique)

Date :
18-06-1974
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19740618-2
Role number :

Summary :

La demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, formée par le prévenu, qui ne porte aucune signature est irrecevable. (Code d'instr. crim., art. 542.)

Arrêt :

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