Cour de cassation: Arrêt du 18 mars 1965 (Belgique)

Date :
18-03-1965
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19650318-2
Role number :

Summary :

N'est pas motivée la décision qui se borne à contredire une défense énoncée en conclusions, sans rencontrer les raisons circonstanciées par lesquelles le concluant la justifie. (Constit., art. 97.)

Arrêt :

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