Cour de cassation: Arrêt du 18 mars 1967 (Belgique)

Date :
18-03-1967
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19670318-1
Role number :

Summary :

L'article 28 des lois coordonnées le 15 janvier 1948, relatives aux impôts sur les revenus, prévoit la comparaison avec les revenus normaux d'entreprises similaires, et non point nécessairement avec ceux d'entreprises exploitées dans des circonstances identiques.

Arrêt :

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