Lors de l'élection des délégués du personnel pour la première constitution du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, il appartient au chef d'entreprise d'établir les listes électorales et de dresser la liste des personnes chargées effectivement d'un poste de direction dans l'entreprise et exclues, comme telles, de toute participation à l'élection; il lui appartient aussi de statuer sur les réclamations des travailleurs intéressés et des organisations représentatives intéressées contre lesdites listes. (Arrêté royal du 22 avril 1958, modifié par arrêté royal du 31 janvier 1963, art. 6, 6bis et 9.)
Arrêt :
The full and consolidated version of this text is not available.
