Cour de cassation: Arrêt du 19 décembre 1966 (Belgique)

Date :
19-12-1966
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19661219-6
Role number :

Summary :

Lorsque la déchéance du droit de conduire un véhicule a été prononcée, à titre de peine, pour une durée d'un mois, cette durée est de trente jours. (Code pénal, art. 25, al. 3.)

Arrêt :

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