Cour de cassation: Arrêt du 19 février 1965 (Belgique)

Date :
19-02-1965
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19650219-2
Role number :

Summary :

L'assuré qui fait valoir à l'égard de son assureur un droit à un payement, doit fournir la preuve non seulement du dommage mais encore de l'événement qui y a donné lieu et établir que ce dernier était prévu par le contrat d'assurance.

Arrêt :

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