Cour de cassation: Arrêt du 19 mars 2010 (Belgique). RG C.08.0113.F

Date :
19-03-2010
Language :
French Dutch
Size :
6 pages
Section :
Case law
Source :
Justel F-20100319-5
Role number :
C.08.0113.F

Summary :

La pension octroyée, en vertu des articles 1er, 2 et 3 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, à la personne admise à la retraite, fût-elle reconnue hors d'état de continuer l'exercice de ses fonctions, est due en raison des prestations qu'elle a accomplies en sa qualité d'agent nommé au sein de la fonction publique et ne constitue pas la réparation d'un dommage; ainsi, lorsqu'une telle personne, victime d'un accident causé par un tiers, son droit à l'indemnité réparant le préjudice subi et son droit à la pension n'ont ni la même cause, ni leur même objet et leur cumul est, partant, autorisé (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt :

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N° C.08.0113.F

ETHIAS, association d'assurances mutuelles dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

H. V.,

défenderesse en cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus les 11 mai et 2 novembre 2007 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.

Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 1382 et 1383 du Code civil ;

- articles 2 et 3 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

Décisions et motifs critiqués

Statuant sur le préjudice matériel permanent, le jugement attaqué du 11 mai 2007 estime qu'il n'y a pas lieu de déduire la pension de retraite anticipée des sommes à octroyer à la défenderesse à titre de réparation de la réduction permanente de sa capacité de travail et, partant, le jugement attaqué du 2 novembre 2007 condamne la demanderesse à payer à la défenderesse les sommes de 7.096,42 euros, à majorer des intérêts compensatoires à partir de la date moyenne du 10 février 2005 jusqu'au 2 novembre 2007, pour la période du 1er avril 1996 au 31 décembre 1997, 43.759 euros, à majorer des intérêts compensatoires à partir de la date moyenne du 25 décembre 2001 jusqu'au 2 novembre 2007, pour la période du 1er janvier 1998 au 1er octobre 2007, et 64.396,626 euros pour la période postérieure au 1er octobre 2007.

Le jugement attaqué du 11 mai 2007 fonde sa décision sur les considérations suivantes :

« 7. Le dommage matériel dont (la défenderesse) sollicite à ce jour l'indemnisation est la diminution de sa valeur économique sur le marché du travail, qu'elle exprime en un pourcentage (celui de l'incapacité permanente telle qu'elle résulte du rapport d'expertise, soit 35 p.c. des revenus) qu'elle percevait avant l'accident dont elle a été la victime.

[...] 12. Afin de trancher la question soumise au tribunal, il y a, dans un premier temps, lieu de définir ce à quoi correspond la pension de retraite versée aux agents de l'Etat.

[...] 13. Il s'ensuit que la pension de retraite anticipée allouée à (la défenderesse) s'analyse en un revenu qui lui est alloué à contretemps, à partir de la mise à la retraite, en contrepartie des prestations effectuées pendant sa carrière professionnelle et ce, afin d'éviter que l'administration soit tenue de maintenir en service des fonctionnaires qui ne sont plus aptes à remplir leurs fonctions et d'éviter que lesdits fonctionnaires ne sombrent dans l'indigence alors que leur état de santé ne leur permet plus de remplir leurs fonctions.

La pension de retraite anticipée dont elle bénéficie ne représente donc nullement la capacité de travail actuelle de (la défenderesse) mais bien uniquement la contrepartie de sa capacité de travail passée.

Le seul fait que cette pension de retraite entre dans la catégorie des ‘revenus de remplacement' (...) n'a pas pour [conséquence] qu'il faille automatiquement s'engager dans le même raisonnement que celui tenu par (la demanderesse).

Ainsi la victime d'un accident qui ressortit au secteur privé et non pas au secteur public et qui bénéficie d'allocations de chômage - qui forment également un revenu de remplacement par excellence - ne voit pas l'indemnité qu'elle sollicite à titre d'incapacité permanente de travail réduite de ces allocations au seul motif qu'elle bénéficierait d'un revenu de remplacement (...).

14. Cette pension de retraite anticipée ne vise pas à réparer un dommage que (la défenderesse) aurait subi à la suite de l'accident mais trouve sa cause dans la législation relative au statut des fonctionnaires.

Le raisonnement tenu par la Cour de cassation dans son arrêt du 21 avril 2006, (...) auquel (la demanderesse) fait référence en [...] ses conclusions, ne peut être étendu au cas présent en ce qu'il résulte d'une législation spécifique relative à la pension de réparation qui peut être perçue par les militaires, législation qui n'a pas sa pareille dans la loi du 21 juillet 1844 relative aux pensions civiles et ecclésiastiques ».

Le jugement du 2 novembre 2007 fonde sa décision sur ce que :

« 3. Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la pension de retraite anticipée afin de déterminer l'indemnité à octroyer à (la défenderesse) à titre de réparation de la réduction permanente de sa capacité de travail.

[...] A. Pour la période s'étalant du 1er avril 1996 au 30 septembre 2007

Pour cette période, (la défenderesse) disposant du barème salarial du grade 30C à partir du 1er janvier 1998, il y a lieu de distinguer deux périodes :

- celle s'étalant du 1er avril 1996 au 31 décembre 1997

Durant cette période, il y a lieu de se référer aux revenus nets de l'année 1992, soit 965,56 euros par mois.

L'indemnité pour incapacité permanente durant cette période peut dès lors être évaluée comme suit : 965,56 euros x 21 (mois) x 35/100 = 7.096,42 euros. [...]

- celle s'étalant du 1er janvier 1997 (lire 1998) au 1er octobre 2007

Le salaire que (la défenderesse) aurait dû percevoir pendant cette période est de 125.028 euros, ce qui n'est pas contesté.

L'indemnité pour incapacité permanente de (la défenderesse) s'élève donc durant cette période à 125.028 euros x 35/100 = 43.759 euros.

[...] B. Pour la période postérieure au 1er octobre 2007

[...] L'indemnité due pour incapacité économique permanente durant cette période s'élève dès lors à 16.308 x 11,282215 x 35/100 = 64.396,626 euros ».

Griefs

En vertu de l'article 1er de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, les fonctionnaires faisant partie de l'administration générale (en vertu d'une nomination à titre définitif ou d'une nomination y assimilée par ou en vertu de la loi) et rétribués par le Trésor public pourront être admis à la pension à l'âge de soixante-cinq ans et après vingt années de service.

En vertu de l'article 2 de cette loi, peuvent être admises à la pension, quels que soient leur âge et la durée de leurs services, les personnes visées à l'article premier qui sont reconnues hors d'état de continuer l'exercice de leurs fonctions, si elles sont titulaires d'une fonction principale en vertu d'une nomination à titre définitif ou d'une nomination y assimilée par ou en vertu d'une loi.

L'article 3 de la même loi précise en son premier alinéa que, « du chef d'une fonction accessoire, la pension pour cause d'inaptitude physique ne peut être octroyée qu'après dix ans de service au moins ».

Il ressort de ces dispositions que la pension de retraite anticipée allouée à un fonctionnaire reconnu hors d'état de continuer l'exercice de sa fonction constitue une réparation de son inaptitude au travail et présente donc un caractère indemnitaire.

Ainsi, dans le secteur public, le risque d'invalidité est pris en charge par la réglementation en matière de pension alors que, dans le secteur privé, ce même risque est assuré dans le cadre de la réglementation en matière d'assurance contre la maladie et l'invalidité.

Par conséquent, lorsque l'Etat paie une pension pour cause d'inaptitude physique au sens des articles 2 et 3 de la loi du 21 juillet 1844 à un fonctionnaire blessé dans un accident à la suite de la faute d'un tiers, dont est résulté une diminution de la valeur économique sur le marché du travail de la victime, il répare l'incapacité permanente de travail du fonctionnaire.

En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, l'indemnisation intégrale d'une victime d'une faute ou d'une négligence dommageable implique l'obligation de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le tiers ne lui avait pas causé ce dommage. Lorsqu'il s'agit de fixer le montant de la réparation de droit commun, il y a donc lieu de tenir compte de la totalité des différentes indemnités versées à la victime à la suite du dommage et que, sans la faute ayant causé le dommage, elle n'aurait jamais perçues.

Le cumul des indemnités est uniquement permis lorsque le paiement de ces indemnités n'a ni la même cause ni le même objet.

Si la pension de retraite anticipée au sens des articles 2 et 3 de la loi du 21 juillet 1844 est accordée en vertu de la réglementation légale relative aux pensions des fonctionnaires, elle trouve néanmoins sa cause dans la réglementation en matière d'assurance contre la maladie et l'invalidité, telle qu'elle est applicable aux fonctionnaires, dans la mesure où les articles 2 et 3 de la loi du 21 juillet 1844 organisent l'indemnisation de l'incapacité physique du fonctionnaire.

En outre, dans la mesure où la pension de retraite anticipée au sens des articles précités tend à indemniser le fonctionnaire du fait qu'il n'est définitivement plus apte à exercer ses fonctions, tout comme l'indemnité en droit commun pour dommage matériel permanent tend à indemniser la victime pour ce dommage, il y a identité de l'objet de ces indemnités.

En l'espèce, il était constant et non contesté que la défenderesse avait été admise à la pension anticipée pour cause d'inaptitude physique en raison d'un accident causé par une tierce personne, assurée par la demanderesse, et que, sans cet accident, la pension ne lui aurait pas été allouée.

La demanderesse, appelée à indemniser le dommage matériel que la défenderesse sollicitait en raison de la diminution de sa valeur économique sur le marché, pouvait donc légalement déduire le montant de la pension pour inaptitude physique des indemnités dues en vertu du droit commun en réparation du dommage matériel résultant de son incapacité permanente de travail.

En décidant que « la pension de retraite anticipée dont elle bénéficie ne représente donc nullement la capacité de travail actuelle de (la défenderesse) mais bien uniquement la contrepartie de sa capacité de travail passée » et que la « pension de retraite anticipée ne vise pas à réparer un dommage que (la défenderesse) aurait subi suite à l'accident », alors que, dans le secteur public, le risque d'invalidité est couvert dans le cadre de la législation en matière de pension et que la pension anticipée du chef d'inaptitude physique tend à indemniser le risque d'une invalidité permanente du fonctionnaire, le jugement attaqué du 11 mai 2007 méconnaît la nature de la pension allouée à la défenderesse et, partant, viole les articles 2 et 3 de la loi du 21 juillet 1844.

La cassation du jugement attaqué du 11 mai 2007 entraîne, par voie de conséquence, celle du jugement du 2 novembre 2007, qui en est la suite.

En admettant le cumul dans le chef de la défenderesse de sa pension de retraite anticipée avec des indemnités de droit commun ayant le même objet, à savoir l'indemnisation de la « réduction permanente de la capacité de travail » de la défenderesse, le jugement attaqué du 11 mai 2007 admet que soit allouée à la défenderesse une indemnité supérieure au préjudice qu'elle a subi et, ce faisant, viole les articles 1382 et 1383 du Code civil.

En calculant les indemnités qu'il alloue à la défenderesse sans tenir compte de la pension de retraite dont elle bénéficie, le jugement attaqué du 2 novembre 2007 alloue à la défenderesse une indemnité supérieure au préjudice qu'elle a subi et, ce faisant, viole les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Second moyen

Dispositions légales violées

Articles 1382 et 1383 du Code civil

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué du 2 novembre 2007 condamne la défenderesse (lire : la demanderesse) au paiement de la somme de 68.924,28 euros, à majorer des intérêts compensatoires à partir du 11 mars 1995 jusqu'au 2 novembre 2007, pour la période du 1er mars 1994 au 31 mars 1996, aux motifs suivants :

« C. Période allant du 1er mars 1994 au 31 mars 1996

[...] L'indemnité sollicitée est limitée à 35 p.c. du salaire net que (la défenderesse) aurait pu percevoir. Le traitement d'attente précité et que (la défenderesse) a perçu est fixé à 60 p.c. - ce qui n'est pas contesté par les parties. Dans ces circonstances, ce traitement ne peut en aucun cas faire double emploi avec l'indemnité sollicitée, celle-ci se limitant à 35 p.c. des revenus nets perçus et le traitement d'attente à 60 p.c. ce qui ne représente pas 100 p.c. des revenus.

Il n'y a dès lors aucun enrichissement injuste dans le chef de (la défenderesse).

Pour le surplus, (la défenderesse) ne sollicite pas la réparation d'une perte de revenus mais la réparation d'une incapacité permanente de travail, à savoir la diminution de sa valeur économique sur le marché du travail. Ce traitement ne peut dès lors faire double emploi avec l'indemnité sollicitée, celle-ci ne visant pas la réparation du même dommage.

(...) (La défenderesse) a dès lors (...) un salaire mensuel net de 38.951,60 francs, soit 965,56 euros.

(La défenderesse) est dès lors fondée à postuler 35 p.c. de 25 mois de salaire net mensuel évalué à 965,56 euros, soit 68.924,28 euros.

Griefs

Pour condamner la demanderesse à la somme de 68.924,28 euros à titre de dommage matériel permanent pour la période allant du 1er mars 1994 au 31 mars 1996, le jugement attaqué du 2 novembre 2007 considère que « (la défenderesse) est dès lors fondée à postuler 35 p.c. de 25 mois de salaire net mensuel évalué à 965,56 euros ».

Or, le résultat du calcul proposé (965,56 euros x 25 x 35/100) s'élève à 8.448,65 euros.

Le jugement n'est dès lors pas légalement justifié en ce qu'il retient un dommage s'élevant à 68.924,28 euros sur la base des éléments de fait retenus, à savoir un taux d'incapacité de 35 p.c. et 25 mois de salaire (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil et plus particulièrement la notion de

dommage au sens de ces dispositions).

La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques dispose que les magistrats, fonctionnaires et agents faisant partie de l'administration générale ou en vertu d'une nomination à titre définitif ou d'une nomination y assimilée par ou en vertu de la loi et rétribués par le trésor public pourront être admis à la pension à l'âge de soixante-cinq ans et après vingt années de service.

Les articles 2 et 3 de la même loi prévoient que les personnes susmentionnées qui sont reconnues, quel que soit leur âge, hors d'état de continuer l'exercice de leurs fonctions peuvent également être admises à la pension, pour autant qu'elles satisfassent à la condition d'ancienneté de service lorsque celle-ci est requise.

La pension octroyée, en vertu de ces dispositions, à la personne admise à la retraite, fût-elle reconnue hors d'état de continuer l'exercice de ses fonctions, est due en raison des prestations qu'elle a accomplies en sa qualité d'agent nommé au sein de la fonction publique et ne constitue pas la réparation d'un dommage.

Ainsi, lorsqu'une telle personne, victime d'un accident causé par un tiers, est admise à la retraite pour cause d'inaptitude physique, son droit à l'indemnité réparant le préjudice subi et son droit à la pension n'ont ni la même cause ni le même objet et leur cumul est, partant, autorisé.

Le moyen, qui soutient le contraire, manque en droit.

Sur le second moyen :

S'agissant du dommage matériel permanent pour la période du 1er mars 1994 au 31 mars 1996, le jugement attaqué du 2 novembre 2007 considère que la défenderesse « est [...] fondée à [réclamer] 35 p.c. de 25 mois de [son] salaire net mensuel évalué à 965,56 euros ».

Sur la base de ces éléments, le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision de condamner la demanderesse à payer à la défenderesse, en réparation de ce dommage, la somme de 68.924,28 euros en principal.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué du 2 novembre 2007 en tant qu'il condamne la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 68.924,28 euros en principal et qu'il statue sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens ; réserve le surplus de ceux-ci pour qu'il y soit statué par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Nivelles, siégeant en degré d'appel.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent soixante-trois euros dix-sept centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du dix-neuf mars deux mille dix par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Philippe

de Koster, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.