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Cour de cassation: Arrêt du 19 septembre 1977 (Belgique)

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Date :
19-09-1977
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19770919-7
Role number :

Summary :

Le juge national est lié par l'interprétation notamment du traité instituant la Communauté économique européenne et des règlements de celle-ci donnée, sur son référé, par la Cour de justice des Communautés (1). ( Traité instituant la Communauté économique européenne, approuvé par l'acte du pouvoir législatif du 2 décembre 1957, art. 177. ) ( Solution implicite. )

Arrêt :

The full and consolidated version of this text is not available.