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Cour de cassation: Arrêt du 2 octobre 1968 (Belgique)

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Date :
02-10-1968
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19681002-2
Role number :

Summary :

Dans l'article 20, 1°, de la loi du 16 décembre 1851 sur la revision du régime hypothécaire, les termes "maison" et "ferme" ne sont qu'énonciatifs. Le texte, étant général, s'applique aux créances de loyers et fermages relatives à tout immeuble et donc aussi aux créances, même intitulées "redevances", dues en exécution d'une convention de location d'une carrière.

Arrêt :

The full and consolidated version of this text is not available.