L'action publique résultant d'une infraction à l'article 4, 2°, de la loi du 26 janvier 1951, relative à la simplification des documents dont la tenue est imposée par la législation sociale, est prescrite après trois ans à compter de la date où l'infraction a été commise. (Loi du 26 janvier 1951, art. 9, alinéa 3.)
Arrêt :
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