Lorsque le procès-verbal d'évaluation des dégâts occasionnés à un véhicule prévoit une double évaluation, acceptée par le propriétaire du véhicule, et que la seconde évaluation concerne "les cas de non-réparation dans les établissement du réparateur-mandataire", celle-ci s'applique notamment à l'hypothèse dans laquelle le propriétaire vend le véhicule sans faire procéder aux réparations. La moins-value du véhicule est en ce cas déterminée par le montant de la seconde évaluation.
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