Cour de cassation: Arrêt du 22 février 1979 (Belgique). RG 89/3060

Date :
22-02-1979
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19790222-3
Role number :
89/3060

Summary :

Lorsque le procès-verbal d'évaluation des dégâts occasionnés à un véhicule prévoit une double évaluation, acceptée par le propriétaire du véhicule, et que la seconde évaluation concerne "les cas de non-réparation dans les établissement du réparateur-mandataire", celle-ci s'applique notamment à l'hypothèse dans laquelle le propriétaire vend le véhicule sans faire procéder aux réparations. La moins-value du véhicule est en ce cas déterminée par le montant de la seconde évaluation.

Arrêt :

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