Cour de cassation: Arrêt du 22 janvier 1976 (Belgique)

Date :
22-01-1976
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19760122-2
Role number :

Summary :

L'assuré doit, en cas de réalisation du risque assuré, faire toute diligence pour prévenir ou atténuer le dommage couvert par le contrat d'assurance (2). (Loi du 11 juin 1874, art. 17.)

Arrêt :

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