Cour de cassation: Arrêt du 22 juillet 1970 (Belgique)

Date :
22-07-1970
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19700722-6
Role number :

Summary :

Est irrecevable le pourvoi formé, avant la décision définitive sur le fond, contre un arrêt qui se borne à mettre à néant la décision du tribunal correctionnel qui, à la requête de l'inculpé, avait renvoyé celui-ci devant une juridiction du même ordre ayant le français pour langue véhiculaire et à remettre la cause pour statuer sur le fond. ( Code d'instr. crim., art. 416, et loi du 15 juin 1935, art. 23. )

Arrêt :

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