Cour de cassation: Arrêt du 22 mai 1967 (Belgique)

Summary :

Ne viole pas la foi due à une lettre missive le juge qui en donne une interprétation conciliable avec ses termes. (Code civil, art. 1319, 1320 et 1322.)

Arrêt :

The full and consolidated version of this text is not available.