Cour de cassation: Arrêt du 23 novembre 1971 (Belgique)

Date :
23-11-1971
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19711123-9
Role number :

Summary :

Est irrecevable le pourvoi de la partie civile, lorsque celle-ci s'est bornée à faire signifier au défendeur qu'elle s'est pourvue en cassation, sans lui faire notifier l'acte même du pourvoi. ( Code d'instr. crim., art. 418. )

Arrêt :

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