Cour de cassation: Arrêt du 24 février 1969 (Belgique)

Date :
24-02-1969
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19690224-10
Role number :

Summary :

Un acte positif, préalable ou concomitant, peut seul constituer l'aide ou l'assistance prévue par les articles 66 et 67 du Code pénal.

Arrêt :

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