Cour de cassation: Arrêt du 24 janvier 2003 (Belgique). RG C000305N

Date :
24-01-2003
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-20030124-4
Role number :
C000305N

Summary :

Quiconque accorde un droit de préférence s'oblige uniquement à ne pas vendre à une personne autre que le bénéficiaire; il conserve dès lors le droit de vendre ou de ne pas vendre (1); ce droit est limité par l'interdiction d'abuser de son droit. (1) Voir Cass., 12 décembre 1991, RG 8929, n° 198 et les conclusions de Monsieur l'avocat général Janssens de Bisthoven publiées avant cet arrêt.

Arrêt :

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N° C.00.0305.N
MAT LMB, société anonyme,
Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,
contre
FGH BELGIE PROJEKT, société anonyme,
Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 novembre 1998 par la cour d'appel d'Anvers.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.
III. Le moyen
IV. La décision de la Cour
2. Quant à la deuxième branche :
Attendu que celui qui accorde un droit de préférence s'oblige uniquement à ne pas vendre à une personne autre que le bénéficiaire ; qu'en conséquence, le stipulant se réserve le droit de ne pas vendre le bien ; que ce droit est limité par l'interdiction d'abuser de son droit ;
Que, dans la mesure où il fait valoir que le droit de préférence donne naissance à une promesse de vente unilatérale sous condition suspensive potestative, le moyen, en cette branche, manque en droit ;
Attendu que, pour le surplus, en considérant que "l'auteur de (la défenderesse) n'a pas exécuté le contrat contrairement à la bonne foi ni abusé de son droit", les juges d'appel justifient légalement leur décision ;
Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;
Attendu que, pour le surplus, l'arrêt contient les éléments de fait qui permettent à la Cour de contrôler la légalité de la décision ;
Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Greta Bourgeois, Eric Stassijns et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille trois par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,