En cas de dégrèvement d'impositions visées à l'article 5 de la loi du 14 avril 1965 portant approbation de la convention conclue le 10 mars 1964 avec la France et tendant notamment à éviter les doubles impositions, accordé d'office ou sur une demande introduite dans le délai d'un an prévu par ledit article 5, les articles 74, alinéa 5, des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et 308 du Code des impôts sur les revenus ne sont pas applicables; l'Etat ne peut donc être condamné au payement d'intérêts moratoires sur les sommes à rembourser.
Arrêt :
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