Cour de cassation: Arrêt du 25 février 1987 (Belgique). RG 5632

Date :
25-02-1987
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19870225-5
Role number :
5632

Summary :

Est irrecevable le moyen de cassation dirigé contre la décision rendue par une cour d'assises sur l'action civile, alors que le pourvoi n'est dirigé que contre la décision rendue sur l'action publique.

Arrêt :

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