Si la loi qui modifie les dispositions légales fixant le mode de calcul des indemnités dues à la suite d'un accident du travail est, en principe, applicable au calcul des indemnités dues en raison des conséquences d'un accident antérieur à sa mise en vigueur, qui se produisent ou se prolongent après cette date, à moins qu'au moment de celle-ci les indemnités ne soient déjà définitivement fixées, la victime ne peut à l'occasion d'une demande en révision de l'accord des parties homologué avant la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, demander que la rémunération de base soit déterminée en application de cette loi, ladite rémunération ayant été définitivement fixée à la date de l'homologation.
Arrêt :
The full and consolidated version of this text is not available.
