L'homme de lettres est assujetti au régime des allocations familiales, instauré par la loi du 10 juin 1937 et organisé par l'arrêté royal du 22 décembre 1938 à la double condition qu'il exerce, comme tel, une profession en Belgique, fût-ce à titre accessoire, et qu'il le fasse pendant au moins dix-huit jours par an. (Loi du 10 juin 1937, art. 1er et 9; arrêté royal du 22 décembre 1938, art. 3, al. 1er et 2.)
Arrêt :
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