L'article 10 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, dont il ressort que seul le montant de l'indemnité de préavis dont le travailleur peut exiger le paiement porte intérêt de plein droit, constitue une disposition impérative en faveur du travailleur mais non en faveur de l'employeur.
Arrêt :
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