La condition potestative qui rend nulle l'obligation qu'elle assortit, est la condition purement potestative, c'est-à-dire la condition dont la réalisation dépend uniquement de la volonté de celui qui s'oblige. ( Code civil, art. 1170, 1171 et 1174. )
Arrêt :
The full and consolidated version of this text is not available.
