Cour de cassation: Arrêt du 25 septembre 1967 (Belgique)

Summary :

N'est pas recevable le pourvoi formé par une partie civile et qui n'a pas été notifié aux parties contre lesquelles il est dirigé.( Code d'instr. crim., art. 418.)

Arrêt :

The full and consolidated version of this text is not available.