Cour de cassation: Arrêt du 25 septembre 1974 (Belgique). RG 19310

Date :
25-09-1974
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19740925-3
Role number :
19310

Summary :

La loi n'a pas réservé l'allocation maximum autorisée de 150 % pour une assistance aussi étendue que possible; l'assistance peut avoir un caractère tellement important et permanent que le supplément de 50 % devient insuffisant, mais qu'il ne peut néanmoins être dépassé. L'assistance donnée à la victime pour qu'elle puisse quitter sa demeure fait partie d'une assistance régulière d'une tierce personne et est indemnisée en fonction de la diminution du patrimoine. L'allocation de 150 % dont question à l'article 24 de la loi sur les accidents du travail est calculée d'après la rémunération de base de la victime, bien que cette allocation comprenne, en plus de la perte du salaire de la victime, également une allocation pour l'assistance d'une tierce personne.

Arrêt :

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