Les infractions aux articles 2 et 20 de l'arrêté royal du 5 août 1970 relatif au recensement général de la population et au recensement de l'industrie et du commerce, quoique punies de peines correctionnelles par l'article 22 de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le Gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays, sont de la compétence des tribunaux de police, ces infractions concernant le recensement de la population. ( Code d'instr. crim. art. 138, 15°; loi du 2 juin 1856, art. 7. )
Arrêt :
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