Le juge saisi d'un litige concernant le droit aux allocations de chômage, n'a pas le droit de reconnaître ce droit lorsqu'il résulte des éléments du dossier dont les parties ont pu prendre connaissance, que le chômeur ne réunit pas toutes les conditions légales pour prétendre à ces allocations. Il ne statue pas en dehors des limites du litige lorsqu'il rejette la demande sur des moyens tirés de la loi qui n'avaient été invoqués ni par le directeur du bureau régional de l'Office national de l'emploi ni par les parties.
Arrêt :
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