Cour de cassation: Arrêt du 27 avril 1971 (Belgique)

Date :
27-04-1971
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19710427-2
Role number :

Summary :

L'article 779 du Code judiciaire est applicable en matière répressive, celle-ci n'étant pas régie, quant à la règle que cet article énonce, par des dispositions légales non expressément abrogées ni par des principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celle dudit article. (Code judic., art. 2 et 779.)

Arrêt :

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