Lorsque, la chambre du conseil ayant, par admission de circonstances atténuantes, renvoyé l'auteur d'un délit au tribunal de police, il est rendu un jugement d'incompétence pour le motif que, postérieurement à l'ordonnance de renvoi, s'est révélée une circonstance en raison de laquelle le fait est puni par la loi d'une peine correctionnelle plus grave, la Cour, saisie d'une requête en règlement de juges, vérifie si les deux décisions sont passées en force de chose jugée et si la constatation du juge du fond paraît exacte; dans l'affirmative, elle annule l'ordonnance et renvoie la cause à la même chambre du conseil, autrement composée.
Arrêt :
The full and consolidated version of this text is not available.
