Cour de cassation: Arrêt du 27 juin 2002 (Belgique). RG C990553N
Summary :
Lorsqu'elle est appelée à connaître d'une demande de réhabilitation, la chambre d'appel de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux statue en tant que juridiction contentieuse et n'applique les arrêtés et règlements qu'autant qu'ils sont conformes aux lois (1).
Arrêt :
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N° C.99.0553.N
V.D.D.M.,
Me Thomas Delahaye, avocat à la Cour de cassation,
contre
INSTITUT DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES CONSEILS FISCAUX,
Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 17 novembre 1999 par la chambre d'appel d'expression néerlandaise de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport.
L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.
III. Le moyen de cassation
IV. La décision de la Cour
Attendu que la chambre d'appel d'expression néerlandaise de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux appelée à connaître d'une demande de réhabilitation statue en tant qu'organe de juridiction contentieuse qui, en application de l'article 159 de la Constitution, applique les arrêtés et règlements uniquement s'ils sont conformes aux lois ;
Attendu que l'article 9, alinéa 2, de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, applicable en l'espèce, dispose que : " Le Roi arrête la manière dont les peines disciplinaires peuvent être prononcées. Il fixe également les règles selon lesquelles la réhabilitation pourra éventuellement être accordée " ;
Que cette disposition impose une obligation au Roi ;
Que le Roi n'a pas fixé les règles selon lesquelles la réhabilitation peut être accordée ;
Attendu que la circonstance que, bien qu'obligé d'exercer son pouvoir réglementaire en vue de fixer les règles précitées, le Roi a négligé de le faire, n'a pas nécessairement pour effet d'habiliter les autorités disciplinaires en matière de réhabilitation ;
Que le moyen qui soutient la thèse contraire manque en droit ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ernest Waûters, Greta Bourgeois, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du vingt-sept juin deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
V.D.D.M.,
Me Thomas Delahaye, avocat à la Cour de cassation,
contre
INSTITUT DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES CONSEILS FISCAUX,
Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 17 novembre 1999 par la chambre d'appel d'expression néerlandaise de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport.
L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.
III. Le moyen de cassation
IV. La décision de la Cour
Attendu que la chambre d'appel d'expression néerlandaise de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux appelée à connaître d'une demande de réhabilitation statue en tant qu'organe de juridiction contentieuse qui, en application de l'article 159 de la Constitution, applique les arrêtés et règlements uniquement s'ils sont conformes aux lois ;
Attendu que l'article 9, alinéa 2, de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, applicable en l'espèce, dispose que : " Le Roi arrête la manière dont les peines disciplinaires peuvent être prononcées. Il fixe également les règles selon lesquelles la réhabilitation pourra éventuellement être accordée " ;
Que cette disposition impose une obligation au Roi ;
Que le Roi n'a pas fixé les règles selon lesquelles la réhabilitation peut être accordée ;
Attendu que la circonstance que, bien qu'obligé d'exercer son pouvoir réglementaire en vue de fixer les règles précitées, le Roi a négligé de le faire, n'a pas nécessairement pour effet d'habiliter les autorités disciplinaires en matière de réhabilitation ;
Que le moyen qui soutient la thèse contraire manque en droit ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ernest Waûters, Greta Bourgeois, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du vingt-sept juin deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.