Lorsque le juge a partagé la responsabilité d'un accident entre deux prévenus, à concurrence d'un tiers pour le premier et de deux tiers pour le second, la cassation, prononcée sur le pourvoi du premier, des décisions rendues sur les actions civiles réciproques, et fondée sur ce que c'est illégalement que le demandeur a été déclaré responsable, ne s'étend pas à la décision que l'autre prévenu est responsable à concurrence de deux tiers au moins.
Arrêt :
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