Les dispositions légales qui attribuent à des organisations représentatives des travailleurs, n'ayant pas la personnalité civile, la capacité d'ester en justice en certaines matières, sont exceptionnelles et ne peuvent, dès lors, être étendues par analogie. (Loi du 20 eptembre 1948, modifiée par celle du 28 janvier 1963, art. 24; loi du 10 juin 1952, modifiée par celles des 17 juillet 1957 et 28 janvier 1963, art. 1er, alinéa 4, litt. h.)
Arrêt :
The full and consolidated version of this text is not available.
