Cour de cassation: Arrêt du 28 avril 1981 (Belgique). RG 6439

Date :
28-04-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19810428-4
Role number :
6439

Summary :

L'autorité de chose jugée en matière répressive n'est pas régie par les articles 23 et suivants du Code judiciaire, mais constitue un principe général du droit pénal.

Arrêt :

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