Cour de cassation: Arrêt du 28 février 1972 (Belgique)

Date :
28-02-1972
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19720228-2
Role number :

Summary :

L'obligation, pour le conducteur circulant sur la chaussée, de se tenir le plus près possible du bord droit de celle-ci s'apprécie en tenant compte des circonstances. ( Code de la route du 14 mars 1968, art. 12-1. )

Arrêt :

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