Cour de cassation: Arrêt du 28 février 1978 (Belgique)

Date :
28-02-1978
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19780228-3
Role number :

Summary :

Est irrecevable, s'il n'a pas été notifié aux parties contre lesquelles il est dirigé, le pourvoi formé par l'assureur de la responsabilité civile du prévenu, intervenu volontairement devant la juridiction répressive (1). (Code d'instr. crim., art. 418.)

Arrêt :

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