Cour de cassation: Arrêt du 28 novembre 1966 (Belgique)

Date :
28-11-1966
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19661128-1
Role number :

Summary :

La cour a, pour l'appréciation d'un moyen de cassation, le pouvoir de rectifier une erreur matérielle dans la décision attaquée, lorsque cette erreur apparaît à l'évidence du contexte de la décision et des pièces auxquelles celle-ci se réfère.

Arrêt :

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