Cour de cassation: Arrêt du 28 octobre 2005 (Belgique). RG C050068F
Summary :
Est irrecevable la requête de prise à partie qui n'est pas signée par un avocat à la Cour de cassation (1). (1) Cass., 2 avril 2004, RG C.04.0055.F, non publié; Cass., 12 février 1999, C.98.0545.N, n° 84.
Arrêt :
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N° C.05.0068.F
IDEE-PROTECT-INTERNATIONALE, association sans but lucratif dont le siège est établi à Brunehaut, rue de Fournes, 22,
requérante en prise à partie,
contre
M. H., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles.
La requête
La requête en prise à partie a été déposée au greffe de la Cour le 14 février 2005.
La procédure devant la Cour
La requérante a adressé à la Cour une " note de conclusions ".
Le président de section Philippe Echement a fait rapport.
L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.
La décision de la Cour
Attendu que la prise à partie, étant une instance civile, requiert, en vertu de l'article 478 du Code judiciaire, l'assistance d'un avocat à la Cour de cassation ;
Que la requête n'est pas signée par un avocat à la Cour de cassation ;
Qu'elle est irrecevable ;
Et attendu que l'issue de la plainte déposée par la requérante à la police de Brunehaut contre le magistrat pris à partie n'est pas de nature à influencer la décision sur la recevabilité de la requête ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette la requête ;
Condamne la requérante aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de quatre cent trente-quatre euros soixante-sept centimes envers la partie demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-huit octobre deux mille cinq par le président de section Philippe Echement, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
IDEE-PROTECT-INTERNATIONALE, association sans but lucratif dont le siège est établi à Brunehaut, rue de Fournes, 22,
requérante en prise à partie,
contre
M. H., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles.
La requête
La requête en prise à partie a été déposée au greffe de la Cour le 14 février 2005.
La procédure devant la Cour
La requérante a adressé à la Cour une " note de conclusions ".
Le président de section Philippe Echement a fait rapport.
L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.
La décision de la Cour
Attendu que la prise à partie, étant une instance civile, requiert, en vertu de l'article 478 du Code judiciaire, l'assistance d'un avocat à la Cour de cassation ;
Que la requête n'est pas signée par un avocat à la Cour de cassation ;
Qu'elle est irrecevable ;
Et attendu que l'issue de la plainte déposée par la requérante à la police de Brunehaut contre le magistrat pris à partie n'est pas de nature à influencer la décision sur la recevabilité de la requête ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette la requête ;
Condamne la requérante aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de quatre cent trente-quatre euros soixante-sept centimes envers la partie demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-huit octobre deux mille cinq par le président de section Philippe Echement, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.