Lorsque le juge d'appel fonde sa décision sur des motifs propres et sur "les motifs non contraires du premier juge", il peut résulter du contexte de la décision et du rapprochement de celle-ci avec le jugement dont appel que le juge d'appel a entendu ainsi s'approprier tous les motifs du premier juge et constater qu'aucun de ces motifs n'était contraire à ses motifs propres. ( Constitution, art. 97. )
Arrêt :
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