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Cour de cassation: Arrêt du 29 janvier 1970 (Belgique)

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Date :
29-01-1970
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19700129-2
Role number :

Summary :

Le recours du travailleur contre la caisse de vacances, débitrice du pécule de vacances, se prescrit par un an à compter du jour où le travailleur est recevable à exercer le recours. ( Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951, art. 24, al. 3, et 65. )

Arrêt :

The full and consolidated version of this text is not available.