Cour de cassation: Arrêt du 29 mai 1967 (Belgique)

Date :
29-05-1967
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19670529-2
Role number :

Summary :

Dans l'article 17 du Code de la route du 10 décembre 1958, le terme " manoeuvre " implique un mouvement de nature à entraver la circulation et, partant, un certain changement dans la direction suivie.

Arrêt :

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